Interdiction aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques

 
 
Interdiction aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public.

Avertissement au lecteur:

Le texte de cet article est extrait de la "lettre actualités phyto Ile de France  aout 2015" éditée par la DRIAAF Ile-de-France.

Il vise à alerter sur les principales évolutions applicables. Il n'a aucune portée réglementaire par lui même.

Pour plus de détails ou d'éventuelles mises à jour réglementaires, consulter le Journal Officiel, qui seul fait foi.

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La loi dite « Labbé » du 6 février 2014 prévoyait l’interdiction aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, à compter du 1er janvier 2020.

La loi relative à la transition énergétique, votée le 22 juillet 2015, promulguée au JO du 18/08/2015 prévoit à l’article 68 des dispositions renforcées concernant les produits phytosanitaires.

La loi avance cette interdiction au 1er janvier 2017 et l’étend également à l’entretien de la voirie (à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des passagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière).
Des mesures concernent aussi les usages non professionnels (jardiniers amateurs) :

- interdiction de la vente en libre-service dès le 1er janvier 2017. L’accès aux produits ne pourrait se faire que par l’intermédiaire d’un vendeur certifié. En outre les distributeurs doivent engager dès 2016 leur programme de retrait de vente en libre-service, - interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention à partir du 1er janvier 2019 (au lieu de 2022 initialement prévue dans la Loi « Labbé »).

- interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention à partir du 1er janvier 2019 (au lieu de 2022 initialement prévue dans la Loi « Labbé »).

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement CE 1107/2009, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

Elles ne s’appliquent pas non plus dans le cadre d’une lutte obligatoire contre un danger sanitaire.