Aides conjoncturelles - TIC - TICGN

Remboursement partiel de la TIC/TICGN

 
 

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et sur le gaz naturel (TICGN).

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l’année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  •  la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
  •  la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Jusqu’alors, la demande de remboursement se faisait auprès du service dépenses de la direction départementale des finances publiques dont dépend l’exploitation.

À partir du 2 mai 2016, dans le cadre de la Modernisation de l’action publique, une procédure dématérialisée est mise en place en Essonne : DémaTIC. Celle-ci permettra ainsi de :

  •  réduire les délais de remboursement,
  •  suivre à distance l’état d’avancement du dossier
  •  éviter d’avoir à joindre une attestation MSA.

Dans ce contexte, les exploitations souhaitant faire une demande de remboursement partiel sont invitées à effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement via le portail Chorus Portail Pro accessible à l’adresse :

 https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Lors de votre première visite, vous devrez créer un compte.

Pour cela, consultez la notice Prise en mains rapide DémaTIC  

et veillez à :

  •  vous munir de votre numéro SIRET et
  •  demander l’accès au service « demandes de remboursement de la TIC pour les professions agricoles ».

 La Division des opérations de l’État (DDFIP) et la DDT (Service Économie Agricole) travaillent ensemble pour l'instruction de vos demandes.

L’utilisation de DémaTIC dans le département est obligatoire pour les demandes de remboursement supérieures à 300 €, (soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier). Il est cependant également possible pour toutes celles d’un montant inférieur. Nous vous invitons à vous familiariser avec la procédure DémaTIC qui deviendra rapidement obligatoire pour l’ensemble des demandes de remboursement.

Les dossiers papiers au titre de l'année 2017 et  inférieurs à 300 € seront à déposer  à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) - Service dépense/Cellule remboursement TIC/TICGN - 27, rue des Mazières 91011 - ÉVRY CEDEX.

Pour plus d'informations sur DémaTIC, je vous invite à consulter le dépliant de présentation DémaTIC .