La prolifération non maîtrisée des constructions sur les espaces agricoles forestiers ou naturels

Le mitage en Essonne

 
 

Le département de l’Essonne est particulièrement touché par le mitage, à savoir la prolifération non maîtrisée de constructions et d’aménagements en milieu périurbain et rural.

De fait, aucune commune n’est épargnée. Selon les cas, il peut s'agir de simples terrassements ou dépôts de gravats, ou d'aménagements légers autour d'une cabane ou de caravane. Parfois des bâtiments d'entreprises et des maisons sont apparus sans autorisation au milieu de la plaine ou des bois...

Les constructions illégales fragilisent l’autorité des maires et des conseils municipaux, responsables de l’aménagement sur leur commune. Elles sapent le respect dû à la Loi, encouragent l'incivilité. Elles peuvent entraîner des nuisances pour les riverains, et des coûts directs et indirects à la charge de la collectivité: destruction de terre agricole, ressource non renouvelable, atteinte au paysage, allongement indu des réseaux d'eau, d’électricité, de ramassage des ordures, lutte rendue plus difficile contre les incendies ou les écoulements de boues...

La justice, saisie par les pouvoirs publics ou des riverains, peut sous certaines conditions, donner l'ordre de démolir des constructions illégales aux frais du contrevenant. Cette issue n'est cependant pas totalement satisfaisante. D'une part, la complexité de telles procédures peut dépasser les capacités financières et techniques de communes isolées. D'autre part, le contrevenant risque fort de se retrouver in fine dans une situation sociale et économique dramatique. Enfin, le préjudice subi par la collectivité aura souvent perduré des années avant d'être annulé. Dans l’intérêt de tous, il est donc préférable de stopper la dérive au plus tôt, au départ.

Le mitage est un processus qui s’étend parfois sur plusieurs décennies. Il commence généralement par l’acquisition d’un terrain, et peut aller jusqu’à la construction ou l'extension de cabane sans autorisation, voir de lotissement.

Les acteurs impliqués sont très nombreux : élus locaux qui rédigent les règlements d’urbanisme, les propriétaires fonciers, notaires, des intervenants du marché foncier rural tels que la SAFER ou l’AEV, services en charge du cadastre, service en charge de l’instruction des permis de construire, le maire ou son délégataire en matière de droit du sol, les entreprises en charge du raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité, les services des impôts fonciers, forces de l’ordre, services du procureur, services sociaux ou en charge de l’aide au logement… et la DDT.

Les faits préjudiciables relèvent parfois simultanément des codes de l’urbanisme, du code rural et de l’environnement, voir du code pénal. Le Maire est le seul acteur impliqué disposant de compétences à la fois de planification, d’urbanisme et de police.

Le Maire est l'acteur essentiel de la lutte contre le mitage. Il a naturellement besoin d'une information pertinente et de soutiens.

Les Services de l’État ont rédigé un guide  qui rassemble la réglementation et les procédures utiles à connaître pour lutter contre les constructions illégales.

La spirale du mitage : chaque étape est l'occasion de stopper la dérive à moindre coût à la fois pour les pouvoirs publics et le contrevenant. À chaque étape, il convient de limiter les risques à l’aide d’outils adaptés :

– Établir, lors de la préparation ou de la modification d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), un zonage rationnel des espaces agricoles. Il s’agit d’espaces légalement inconstructibles, à de rares exceptions près (Art. R.151-23 et R.151-25 du Code de l’urbanisme). Un tel zonage imposé à une zone déjà mitée permet également d’en envisager la reconquête. Le zonage, et le règlement d'urbanisme associé, sont de la responsabilité de l’équipe municipale. Ce sont ces documents qui permettront - ou non s'ils sont déficients - d'informer clairement les demandeurs de permis de construire, et de lutter à bon droit contre les usages indésirables.

Certaines dispositions des zones classées N sont analogues à celles de zone A. Toutefois dans ce dernier zonage, la municipalité doit être plus vigilante : elle disposera de moins de relais auprès d’acteurs économiques présents sur le terrain.

– Tenir à jour et toiletter la liste des parcelles en zone agricole manifestement incultes ou sous exploitées (Art. L.125-1 et R.125-1 du Code rural), ou vacantes et sans maitre (article L.539 et L.713 du Code civil). Un tel inventaire est un long travail, mais qui permet de raisonner le développement ou le maintien d’espaces d’intérêt environnemental, de redévelopper si besoin l’activité agricole, voir d’incorporer du foncier dans le patrimoine municipal.

La mobilisation de surfaces actuellement en déshérence peut parallèlement donner à l'aménageur la contrepartie nécessaire à des échanges foncier, permettant de créer ou d'étoffer en un lieu choisi en bonne intelligence, une surface d'intérêt environnemental avéré (haie anti érosion en haut de bourg, protection d'un captage...).

Les friches en bord de route sont des cibles privilégiées des dépôts d'ordures illicites. Il peut être pertinent pour la collectivité de remettre en état de culture le bord de route sur quelques dizaines de mètres, et d'en confier le labour à un agriculteur riverain, qui éventuellement à ménager un espace d'intérêt environnemental à un endroit mieux choisi.

– Contrôler les acquisitions de terrains, notamment ceux en friche, par des particuliers non agriculteurs. La SAFER est informée de toutes les intentions de cession de biens ruraux avant les cessions. Elle permet une veille foncière et éventuellement d’opérer la préemption de parcelles à cout maitrisé. Les notaires sont tenus à des règles professionnelles et déontologiques, qui peuvent être rappelées par la Chambre des Notaires. Il appartient aux communes ou groupements de communes intéressées de s'appuyer tant que de besoin sur ces institutions professionnelles.

– Dresser procès verbal de toute infraction au code de l’urbanisme, même quand le fait contesté ne peut plus faire l’objet de poursuite judiciaire. Le PV est une pièce essentielle de la dissuasion. Elle assure la bonne information des contrevenants, permet d'éclairer de futurs acquéreurs du bien, ou différents services intéressés : services fiscaux, SAFER, entreprises assurant la desserte en eau ou électricité… Le PV est de la responsabilité du maire. Le PV peut être suivi d’un arrêté interruptif de travaux et conduire le juge à imposer des astreintes financières quotidiennes au contrevenant, voir à la remise en état de la parcelle.

– Respecter notamment l'article R.151-23 du Code de l'urbanisme lors de l'instruction des demandes de permis de construire. Toute construction est interdite en zone agricole, sauf nécessité pour une exploitation agricole, ou pour travaux d’intérêt collectif. Il convient d'instruire avec rigueur non seulement les demandes de construction, mais aussi d’aménagements (remblais, clôtures…). Toute autorisation d'aménagement ou de travaux, même sur de l'existant, ou de construction, doit être argumentée en droit et en fait, explicitant les motifs permettant de déroger à la règle générale.

 Les demandes venant d’exploitations agricoles sont simples à distinguer des non exploitants : toutes les exploitations peuvent faire valoir une autorisation d’exploiter délivrée par le Préfet. Certaines informations sont disponibles auprès de la Direction départementale des territoires, service économie agricole. L'argumentation sur la "nécessité" du projet pour l'exploitation agricole est libre. Elle repose sur la capacité du demandeur à convaincre l'autorité délivrant le permis d'aménager ou construire.

L’existence de bâtis illégaux, même anciens, n’ouvre aucun droit, pas même d’entretien de l’existant.