Aides de Minimis

Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?

 
 

C'est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique qu'elle qu'elle soit (Etat, collectivité territoriale, établissement public, etc...) sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation.

Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre de minimis est plafonné par entreprise.

Les aides de minimis agricoles peuvent être versées aux entreprises du secteur de la production primaire agricole et sont soumises au respect du double plafond à ne pas dépasser sur une période de

3 exercices fiscaux glissants à savoir :

- un plafond individuel par entreprise unique d'un montant de 20 000 euros (fixé auparavantà 15 000 euros) ;
- un plafond national fixé à 1,25 % de la production annuelle pour l’Etat français tous financeurs confondus, chiffré à 932 709 458 euros (précédemment établi à 722 240 000 euros).

Remarque : Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a chargé les DDT de suivre les aides de minimis qu'il met en oeuvre, afin de permettre un appui aux exploitants dans le dépôt de leurs déclarations. Afin de faciliter le travail d'information, vous êtes invité à communiquer aux DDT la liste des bénéficiaires de votre aide, avec les montants correspondants et les dates de décisions juridiques d'octroi des aides ou de paiement.

Afin de faciliter ce travail de suivi, les formulaires ci-dessous sont à insérer dans tous les formulaires de demande d'aide :

  • annexe 1 et 1 bis (complément à l'annexe 1 à compléter le cas échéant) : attestation minimis agricole
  • annexe 2 et 2 bis  (complément à l'annexe 1 à compléter le cas échéant) :attestation minimis entreprise