Sécheresse 2018_Demande de dégrèvement de la TFPNB

Demande de dégrèvement de la TFPNB

 
 

En cas de pertes de récoltes sur pied à la suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, il peut être accordé un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFPNB), pour l’année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte effectivement subie.

Le dégrèvement, qui est proportionnel à l’importance des pertes effectives de tout ou partie des récoltes sur pied, est accordé à la triple condition suivante :

  • les rendements observés doivent être inférieurs à la moyenne olympique des rendements observés sur les cinq dernières années (rendements des 5 dernières années, en enlevant la meilleure année et la plus mauvaise),
  • les pertes sont causées par un évènement extraordinaire,
  • les pertes ont affecté les récoltes sur pied.

Les réclamations peuvent être présentées, soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d’agir séparément ou de produire une réclamation commune.
Après avoir été datée et signée,  la déclaration pour pertes de récolte doit être adressée en un seul exemplaire :

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
128 Allée des Champs Élysées 91012 ÉVRY Cedex

jusqu’au 30ᵉ jour suivant l’information des personnes concernées les invitant à déclarer les pertes subies.