CHIENS CATEGORISES

 
 

Depuis 2009, tout propriétaire ou détenteur d’un chien d’attaque (1ère catégorie) ou d’un chien de défense (2ème catégorie) doit être titulaire d’un permis de détention.

Sa délivrance, par le maire de la commune de résidence, est subordonnée à la production d’une attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité et une évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé.

Le permis de détention est gratuit. 

Ne peuvent détenir un chien catégorisé :

  • les mineurs,
  • les majeurs protégés,
  • les personnes condamnées pour crime ou violence,
  • les personnes auxquelles a été retirée la propriété ou la garde d’un chien représentant un danger.
attention

Chiens de 1ère catégorie (d’attaque) : l’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction en France, l’accès aux transports en commun, aux lieux et locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls),
  • Tosa.

Chiens de 2ème catégorie (de défense) : le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Sanctions en cas de défaut de permis ou de non-respect des conditions de son obtention :

En cas de défaut de permis de détention, le maire met en demeure le propriétaire ou détenteur de régulariser sa situation dans un délai d’ 1 mois maximum.

En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire ou détenteur.

Amendes de 150€ à 15 000€ et/ou 3 à 6 mois d’emprisonnement selon l’infraction.

Textes :

Code rural et de la pêche maritime : articles L211-13-1, L 211-14, L211-28, D211-3-1 à D211-3-3, R211-5 à R211-7

Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux.

Contacts :

  • Direction Départementale de la Protection des Populations,

Service santé et protection animales

5/7 rue François Truffaut,

91080 COURCOURONNES

Tel : 01.69.87.31.00

  • Préfecture de l'Essonne

Cité administrative

Bureau de la Sécurité Intérieure

Boulevard de France,

CS 10701

91010 EVRY CEDEX

Tel : 01.69.91.91.91

Courriel : pref-chiens-dangereux@essonne.gouv.fr

  • Mairie de votre lieu de domicile

Pour plus d'informations :

> Liste des pièces à fournir pour l'obtention d'un permis de détention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

> Cerfa 13996-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Cerfa 13997-01/permis provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb