Opposition administrative à la sortie du territoire pour un mineur

 
 

Afin d’apporter une meilleure qualité de service aux usagers, les demandes concernant la délivrance d’une opposition administrative à la sortie du territoire pour un mineur (mesure administrative conservatoire de 15 jours) seront traitées, sur rendez-vous. Les demandes seront adressées exclusivement par courriel à l’adresse suivante : pref-certevry@essonne.gouv.fr

Les demandes devront comporter l’identité du demandeur, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, les justificatifs du lien de filiation avec le mineur. Il convient également de produire les justificatifs du risque de départ imminent du mineur :

  • la preuve ou la mention vérifiable d’un départ imminent du mineur (ex. : informations sur le moyen de transport et la date de départ, comme la copie d’un billet d’avion ou de train, …) ;
  • l’existence d’éléments antérieurs portés à la connaissance des forces de sécurité publique révélant un conflit entre les parents (ex. : main courante, plainte, témoignages, …) ;
  • l’existence d’une décision judiciaire prévoyant une interdiction de sortie du territoire qui n’aurait pas encore été inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur ou de toute autre décision dont pourrait se prévaloir le demandeur ;
  • la preuve du non-respect par le parent accompagnant l’enfant de ses obligations en matière de garde (ex. : non présentation d’enfant, opposition au droit de visite) ou la preuve de la méconnaissance d’une décision de justice ; la bi-nationalité des parents ;
  • les témoignages produits à l’appui des déclarations du demandeur, …

Une fois les informations vérifiées, le demandeur sera contacté pour déposer sa demande en Préfecture, sur rendez-vous.

Toutefois, dans le cas d’un risque avéré de départ de l’enfant dans les 24h ou dans le cadre des dispositions relatives à la mesure d’OST pour radicalisation et sur présentation de justificatifs probants, les usagers sont reçus sans rendez-vous préalable. En dehors des heures d’ouverture de la Préfecture, les demandes d’OST d’extrême urgence doivent être déposées au Commissariat ou à la Gendarmerie les plus proches.