Autorisation de sortie du territoire

 
 

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017.

Cette autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale est matérialisée par l’usage du formulaire CERFA n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr .

Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.