Naturalisation

Naturalisation

 
 

Demande de naturalisation

par décret

Demande de naturalisation

par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français

(Article 21-15 du Code civil)

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

(Articles 21-2 ou 21-13-1 du Code civil)
Conditions à remplir et liste de pièces à fournir à consulter sur le site du service public

Prise de rendez-vous en ligne obligatoire pour toutes les procédures : ici

Le jour du rendez-vous, N'OUBLIEZ PAS d'apporter : le formulaire correspondant à votre demande entièrement complété et en double exemplaire, le timbre fiscal , la carte de séjour en cours de validité et les documents nécessaires .

Si votre dossier est complet : une convocation vous sera envoyé pour un entretien.

Si votre dossier est incomplet : il faudra reprendre rendez-vous.

Aucun dossier envoyé par courrier ne sera accepté.

 

Attention: lire ci-dessous:

En cohérence avec le niveau A2 de maitrise orale et écrite de la langue française désormais exigé, depuis le 1er mars 2018, de tout ressortissant étranger sollicitant une carte de résident, le ministère de l'intérieur prévoit,

qu'à compter du 1er avril 2020,

tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier

d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit

au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le respect de cette exigence résultera de la production soit d’un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis dont la liste sera définie par arrêté du ministre de l’intérieur soit, à défaut, d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écrites

Ce test linguistique, appelé à se substituer au test actuel validant le niveau B1 oral, est en cours de création par France Éducation international (ex CIEP) et par la CCI Paris IdF. Il intégrera 4 épreuves (compréhension et d’expression orales et écrites) et proposera, au terme de l'évaluation, un niveau global.  Il devrait être proposé par les centres d'examens linguistiques dès le début de février 2020.

Les candidats envisageant ou ne pouvant déposer leur demande d'accès à la nationalité française qu'après le 31 mars 2020 sont donc invités à passer soit ce nouveau test dès lors qu'il sera proposé par les centres d'examen, soit un test qui propose déjà ces 4 épreuves de manière insécable (soit le test pour le Canada ou celui pour la carte de résident). Ils pourront également présenter tout TCF (test de connaissances du français) ou TEF (test d’évaluation du français) à la condition de passer les 4 épreuves obligatoires lors d’une même session de manière à ce que les résultats figurent sur une seule attestation.

Pour être acceptées à l'appui d'un dossier de demande d'accès à la nationalité française, ces attestations devront, soit attester d’un niveau global égal ou supérieur au B1, soit indiquer, pour chacune des 4 épreuves, un niveau égal ou supérieur au B1.

  • Si vous avez des questions, consultez la rubrique questions / réponses "naturalisation "