Covid-19 : Modalités de déclaration des rassemblements publics de plus de 10 personnes en préfecture

 
 
Covid-19 : Modalités de déclaration des rassemblements publics de plus de 10 personnes en préfecture

Dans le cadre des mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre la Covid-19, tous les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publiques ou dans un lieu ouvert au public doivent faire l'objet d'une déclaration.

Afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, des mesures spécifiques aux rassemblements ont été prises. En effet, les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits sans dérogation possible jusqu'à nouvel ordre sur tout le territoire national. Les rassemblements de plus de 10 personnes personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent quant à eux faire l'objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture sauf cas ci-dessous :

- Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

- Les services de transports de voyageurs ;

- Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

- Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au point précédant, en application du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

- Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle

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Pour déclarer un événement de plus de 10 personnes : http://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Rassemblements

Important, joindre un plan détaillé en complément du protocole sanitaire avec :

-point entrant et point sortant du site de l'évènement

- marquage et matérialisation de la gestion du flux

- point d'information des gestes barrières

- positionnement du gel hydro-alcoolique

- agencement si présence d'exposants

- visualisation des distances physiques

- moyens humains déployés pour vérifications du respect des mesures de sécurité sanitaire etc..

Si les mesures sanitaires prévues par l'organisateur ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut interdire le rassemblement.


> Extrait du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'État d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. 

Article 3

I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

II. - Les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités mentionnés au I mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure , en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure , le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

III. - Ne font pas l'objet de la déclaration préalable mentionnée au II :

1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

2° Les services de transport de voyageurs ;

3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;

4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3° ;

5° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

V. - Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République.

VI. - Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire tiennent lieu de la déclaration prévue du II du présent article.